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flou juridique autour des nouvelles mesures contre covid makroneron

Attention, c'est une obligation d'être immunisé et non d'être vacciné" insiste Xavier Dulin, avocat en droit du travail chez Barthélémy Avocats.

Dans le cas de la Covid-19, la preuve d'être immunisé après une infection pourrait donc, en théorie, suffire. Par ailleurs, c'est au médecin du travail, et non à l'entreprise, de vérifier cette immunité.
Aucune obligation pour les autres salariés

Qu'en est-il des autres salariés, non concernés par les exceptions du code de Santé publique? La loi est claire. L'employeur n'a pas le droit de rendre une quelconque vaccination obligatoire et doit se contenter de la recommander. L'entreprise ne peut donc pas forcer à la vaccination ni même refuser l'accès au site pour les non-vaccinés. Cela tomberait sous le coup du principe de non-discrimination de l'article L1132-1 du code du Travail.